• Qui finance le fonctionnement de la crèche ?

    La crèche est financée :

    • par la Caisse d’Allocations Familiales des Bouches Du Rhône, au titre de sa politique d’accueil de jeunes enfants en structures d’accueil collectives (dans le cadre d’un Contrat Enfance Jeunesse)
    • par l’Etat, via une fiscalité attractive
    • par les entreprises utilisatrices partenaires
    • par les parents

    La part réelle des contributions des entreprises dans le financement global de la crèche est très limitée. Elle représente au réel moins de 18 % de son budget de fonctionnement.

  • Qu’est ce que le Crédit impôt famille (CIF) ?

    Le Crédit Impôt Famille est un dispositif fiscal permettant aux entreprises de bénéficier d’un
    d’un crédit d’impôt égal à 50 % des dépenses pour financer, entre autre, la création et le fonctionnement d’établissements d’accueil des enfants de moins de trois ans pour leurs salariés.

  • Quel est le montant et le plafond du CIF ?

    50 % des dépenses réelles finançant le fonctionnement de la crèche, dans la limite de 500.000 € par an

  • Qui peut bénéficier du CIF ?

    Toutes les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou l’impôt sur le revenu. Si vous êtes profession libérale, vous le pouvez aussi !

  • La réservation de berceau peut-elle être une charge déductible ?

    Oui. C’est une dépense qui entre dans le compte de résultat. En conséquence, l’entreprise ne paye ni impôt ni charge sociale sur cette dépense.

  • L’entreprise bénéficie-t-elle de la déduction fiscale en cas d’absence de résultat, ou en cas de résultat négatif ?

    En cas d’absence de bénéfice (bénéficie zéro ou négatif, donc pas d’impôt sur les sociétés à payer), le résultat est reportable sur un bénéfice ultérieur ou antérieur (principe du « carry back »). Ainsi, l’entreprise peut se faire rembourser sur un Impôt sur les Sociétés (IS) passé, ou imputer la perte sur un résultat futur.
    Quel que soit son résultat net, l’entreprise bénéficie du Crédit impôt famille.

  • L’entreprise peut-elle re-facturer les frais de crèche aux parents en les déduisant sur la fiche de paie ?

    Non. La participation au dispositif traduit la volonté de l’entreprise d’offrir un service à son salarié. Le coût afférent lui incombe.

  • Reste-t-il une contribution à la charge du parent collaborateur de l’entreprise ?

    Oui. La participation financière des parents est obligatoire. Il varie en fonction du nombre d’enfants et des revenus de la famille.

    Voir le site de la PAJE
  • Quelle est la durée de l’engagement ?

    Le contrat de réservation de berceau est signé pour une la période allant du 1er septembre au 31 août de l’année suivante. (Reconduction tacite).
    Pour une entrée en cours d’année, le financement est proratisé au nombre de mois restant jusqu’au 31 août suivant.
    Exemple : pour un berceau réservé à compter du 1er février, le contrat est signé pour 7 mois, et la contribution est proratisée en conséquence.

  • Peut-on réserver une place à temps partiel ?

    Une distinction est faite entre les contrats réguliers et les contrats occasionnels et/ou flexibles. En accueil régulier, la place peut être réservée à mi-temps ou à plein temps. Pour un berceau à mi temps, l’enfant peut être accueilli :

    • Tous les jours de la semaine sur une demie journée : le matin jusqu’à 13h ou bien l’après-midi à partir de 13h
    • Moins de 5 jours par semaine, mais avec un découpage par demi-journée (par exemple, toute la journée le lundi et le mardi, et le jeudi après-midi)

    Pour les contrats flexibles, les réservations se font en fonction des disponibilités d’accueil au moment de la demande.